Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les artisans

La réforme de la facturation électronique en France prévoit une obligation progressive pour les entreprises : réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir de septembre 2026, puis émission obligatoire pour l'ensemble des TPE/PME à partir de septembre 2027.

Concrètement, cela veut dire que même un artisan seul devra, à terme, être capable de recevoir et d'émettre ses factures au format électronique structuré, et non plus seulement en PDF envoyé par email.

Le calendrier précis et les modalités techniques peuvent évoluer — nous vous recommandons de vérifier les informations à jour sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable avant toute décision définitive.

La loi de finances a précisé les sanctions en cas de non-conformité : 50€ par facture électronique non émise (plafonné à 15 000€ par an), et jusqu'à 500€ puis 1000€ si aucune plateforme agréée n'est désignée dans les 3 mois suivant une mise en demeure. Une clause de bienveillance existe pour une première infraction corrigée sous 30 jours, mais mieux vaut ne pas compter dessus.

En attendant, la meilleure préparation reste de digitaliser vos devis et factures dès maintenant, pour ne pas avoir à tout changer dans l'urgence en 2026 — et éviter ces pénalités par simple manque de temps de préparation.