Facture plombier : modèle et mentions obligatoires

Une facture de plombier reprend les lignes du devis accepté et ajoute le numéro, les dates, les conditions de règlement et les mentions propres à l'artisan. Cet article liste les mentions obligatoires, détaille la TVA et l'assurance, et donne un exemple de facture finale avec acompte déduit.

Que doit contenir une facture de plombier ?

Elle doit contenir un numéro unique dans une séquence chronologique continue, la date d'émission et la date de la prestation. Elle porte aussi l'identité du vendeur, celle du client, le détail des prestations, les montants et les conditions de règlement. Ces règles viennent de l'article L441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.

Pour le vendeur, un entrepreneur individuel écrit son nom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son SIREN. Une société indique sa dénomination, son SIREN, son siège, sa forme juridique et son capital. Pour un client particulier, la facture porte son nom et son adresse. Pour un client professionnel, elle porte sa dénomination.

Chaque ligne indique la désignation, la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA ou l'exonération. La facture totalise ensuite le HT, la TVA par taux et le TTC. Elle indique le numéro du bon de commande si le client en a émis un. Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur figure aussi, sauf si le total HT ne dépasse pas 150 €.

Quelles mentions propres à l'artisan ?

Une activité artisanale ajoute les références du contrat d'assurance professionnelle : le nom de l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat. Ces mentions reposent sur les articles L132-1 et R132-1 du Code de l'artisanat. Un plombier les reprend sur le devis et sur chaque facture, avec le même libellé.

Deux mentions particulières complètent la facture selon le cas. Une entreprise en franchise en base de TVA écrit « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette référence évolue en 2027 : voir l'article sur la mention TVA non applicable en 2027. Une facture de sous-traitance en autoliquidation écrit « Autoliquidation » et ne porte pas de TVA.

Quelle TVA indiquer sur une facture de plomberie ?

Le taux est de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans, et de 5,5 % pour la rénovation énergétique. Les chaudières pouvant utiliser une énergie fossile sont à 20 % depuis le 1er mars 2025, et leur entretien reste à 10 %. Le neuf est à 20 %.

Depuis le 1er mars 2025, le client certifie par une mention sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. L'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise. Si le client achète lui-même l'équipement, celui-ci reste à 20 % et seule la pose relève du taux réduit. Chaque ligne porte son taux, et le total récapitule la TVA par taux. Voir la TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux.

Exemple de facture finale avec acompte déduit

L'exemple reprend le remplacement d'un chauffe-eau du devis de plombier. La facture porte le numéro F-2026-0042, elle est émise le 20 octobre 2026, la prestation a été réalisée le même jour et le règlement est dû à réception. Un acompte de 30 % du TTC a été versé à la commande : ce taux est une hypothèse de l'exemple.

L'acompte de 201,47 € est 30 % de 671,55 €. La facture finale le déduit du total TTC et mentionne le numéro de la facture d'acompte, car l'acompte a donné lieu à sa propre facture. Le reste à payer est de 470,08 €. Le taux de 10 % suppose un logement de plus de deux ans et un équipement non exclu du taux réduit. Le classement d'un chauffe-eau électrique n'a pas pu être confirmé dans les sources consultées : vérifiez-le avant d'émettre.

Particulier ou professionnel : quelles différences ?

Face à un professionnel, la facture indique la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Elle précise aussi les conditions d'escompte, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ». Face à un particulier, les pénalités et l'indemnité ne s'appliquent pas. Au second semestre 2026, le plancher du taux des pénalités est de 8,25 %, soit trois fois le taux d'intérêt légal de 2,75 %.

Pour certains produits vendus à un consommateur, la facture mentionne la garantie légale de conformité et sa durée, d'au moins deux ans. Les catégories de produits concernées sont listées par le décret n° 2021-609. Vérifiez si votre équipement fait partie de ces catégories. Le détail des pénalités est dans l'article sur les pénalités de retard.

Facture d'acompte, de situation et avoir : lesquels utiliser ?

Un acompte se facture à part, une intervention longue se facture par situations, et une erreur se corrige par un avoir. La facture d'acompte est datée, numérotée et correspond à la somme effectivement encaissée. Pour un chantier de plusieurs semaines, comme une salle de bain complète, le calcul de situation de travaux donne chaque situation avec la retenue de garantie.

On n'efface jamais une facture émise. On émet une facture d'avoir, puis une nouvelle facture avec le bon montant ou le bon taux. L'avoir porte son numéro et fait référence à la facture corrigée. Les règles de numérotation des factures s'appliquent à toute la séquence.

Facturation électronique : quelles mentions s'ajoutent ?

Quatre mentions s'ajoutent avec la facturation électronique. Il s'agit du SIREN du client s'il est une entreprise et de l'adresse de livraison si elle diffère. Il s'agit aussi de la nature de l'opération et de l'option de TVA d'après les débits quand elle s'applique. Elles sont exigées depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les autres, dont les micro-entreprises, suivent à partir du 1er septembre 2027.

Pour un plombier qui facture des particuliers, ces mentions concernent surtout les factures adressées à des entreprises, des syndics et des bailleurs. Une facture adressée à un syndic de copropriété porte le SIREN du syndic. Notez-le dans la fiche du client dès la première intervention.

Quand émettre la facture ?

Émettez la facture le jour de la fin de l'intervention, car le client a le souvenir du travail et le délai de paiement commence à courir. Une facture envoyée trois semaines plus tard donne le temps de contester des points validés sur place. Reprenez l'échéance du devis accepté, et vérifiez que le mode de règlement correspond à celui qui était convenu.

Gardez avec la facture le devis signé, la mention certifiée du client pour le taux réduit, le bon d'intervention et les photos de fin de chantier. Ces pièces répondent à une contestation sans que vous ayez à reconstituer le dossier.

Erreurs fréquentes sur une facture de plomberie

Les erreurs les plus fréquentes sont l'assurance oubliée, le taux de TVA appliqué à toute la facture sans distinguer les lignes, et l'acompte non déduit. Un numéro qui saute dans la séquence attire aussi l'attention en cas de contrôle. Une facture finale qui ne reprend pas les lignes du devis accepté crée enfin des contestations : le client compare les deux documents.

Questions fréquentes

La mention de l'assurance est-elle obligatoire sur la facture ? Oui pour une activité artisanale : références du contrat, coordonnées de l'assureur et couverture géographique.

Faut-il appliquer les pénalités de retard à un particulier ? Non. Le taux de pénalités et l'indemnité de 40 € concernent les factures entre professionnels.

Comment facturer un dépannage ? Avec les mêmes mentions, et le taux horaire et le déplacement qui figuraient sur le devis détaillé de l'intervention.

Que faire d'une facture avec un mauvais taux de TVA ? Émettre un avoir, puis une nouvelle facture au bon taux.

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