Pénalités de retard et indemnité de 40 € : les mentions obligatoires

Dès que vous facturez un client professionnel, plusieurs mentions deviennent obligatoires sur la facture : les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les conditions d'escompte. Les oublier vous expose à une amende — voici ce qu'il faut savoir.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Pour toute facture entre professionnels payée en retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit, en plus des pénalités. Cette mention doit obligatoirement figurer sur la facture, même si vous n'en réclamez pas systématiquement le paiement.

Comment calculer les pénalités de retard

Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En pratique, beaucoup d'artisans retiennent un taux clair (souvent autour de 10 %) qu'ils indiquent sur la facture, appliqué au montant TTC dès le lendemain de la date d'échéance.

Les conditions d'escompte

Vous devez aussi mentionner les conditions d'escompte, c'est-à-dire l'éventuelle réduction accordée en cas de paiement anticipé. Si vous n'en proposez pas, la mention « pas d'escompte pour paiement anticipé » suffit à être en règle.

Sécuriser vos mentions légales sur chaque facture

Ces mentions sont faciles à oublier quand on rédige une facture à la main. Defax les insère automatiquement sur vos factures professionnelles, pour que vous soyez couvert en cas de retard de paiement sans y penser à chaque fois.

Ces mentions complètent celles à faire figurer plus largement sur une facture d'auto-entrepreneur. Générer une facture conforme les insère automatiquement, sans avoir à s'en souvenir à chaque envoi.