Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires

Les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur

Une facture d'auto-entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions pour être valable : votre nom et numéro SIRET, l'adresse complète de votre entreprise, le numéro de facture (unique et chronologique) et sa date d'émission, les coordonnées du client (nom et adresse, sauf opposition d'un particulier), le détail des prestations avec quantités et prix unitaires, et le montant total à payer.

La mention de franchise en base de TVA

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes généralement en franchise de TVA, ce qui signifie que vous devez faire apparaître la mention correspondante (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») sur la facture plutôt que d'appliquer un taux de TVA. Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise en cours d'année, cette mention doit disparaître et la TVA doit être appliquée dès le dépassement — vérifiez régulièrement votre seuil.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : obligatoires entre professionnels

Dès qu'une facture est adressée à un client professionnel (un autre artisan, une entreprise, un syndic...), la loi impose de faire figurer le taux des pénalités de retard applicables en cas de paiement après l'échéance, ainsi que la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Omettre ces mentions expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique. Pour les artisans du bâtiment, pensez aussi à indiquer les coordonnées de votre assurance décennale (assureur, numéro de contrat) sur vos factures de travaux : sans cette information, la facture est considérée incomplète.

Un modèle qui pré-remplit ces mentions, sans s'y perdre

Ces règles évoluent (taux de pénalités révisé périodiquement, seuils de franchise réévalués...) — pour toute question sur votre situation précise, un expert-comptable ou votre interlocuteur URSSAF reste la référence la plus fiable. Utiliser un modèle qui pré-remplit automatiquement les mentions applicables à votre métier évite les oublis, notamment quand on jongle entre plusieurs chantiers dans la même semaine.

Les mentions spécifiques au bâtiment et au paysagisme

Au-delà du socle commun à toutes les factures, un artisan du bâtiment ou du paysagisme doit souvent ajouter des mentions propres à son métier : numéro et assureur de la garantie décennale pour les travaux de construction ou de gros œuvre, qualification RGE si les travaux ouvrent droit à une aide à la rénovation énergétique, ou encore le taux de TVA réduit applicable (10% ou 5,5%) avec l'attestation correspondante signée par le client. Un plombier ou un électricien qui oublie ces mentions expose sa facture à être jugée incomplète en cas de contrôle, même si le montant et les prestations sont corrects.

Que risque-t-on en cas de facture incomplète

Une facture qui ne comporte pas toutes les mentions obligatoires n'est pas nulle pour autant, mais elle expose à une amende pouvant atteindre 15€ par mention manquante ou erronée (plafonnée à un quart du montant de la facture), en plus du risque de redressement si l'administration fiscale considère que la facture ne permet pas de justifier correctement l'opération. Sur un contrôle URSSAF ou fiscal, des factures incomplètes de façon répétée sont aussi un signal qui peut déclencher un examen plus approfondi de l'ensemble de votre comptabilité.

Facture papier ou facture numérique : les mêmes mentions s'appliquent

Que la facture soit imprimée sur papier ou envoyée par email en PDF, les mentions obligatoires restent strictement identiques : le format de transmission ne change rien aux obligations de fond. Avec l'arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire, le format structuré (Factur-X) imposera en plus une transmission via une plateforme agréée pour les factures échangées entre professionnels, mais les mentions elles-mêmes resteront les mêmes qu'aujourd'hui.

Conserver une trace de chaque facture émise

Au-delà des mentions elles-mêmes, une facture doit être conservée pendant 10 ans à des fins comptables et fiscales, dans son intégralité et de façon inaltérable. Un export comptable centralisé simplifie cette conservation et facilite le travail de votre comptable en fin d'année, plutôt que de devoir reconstituer un historique à partir de plusieurs sources (emails, factures papier, tableur).

Facture et devis : des mentions qui se recoupent en partie

Beaucoup de ces mentions obligatoires figurent déjà sur le devis accepté qui a précédé la facture : coordonnées, description des prestations, taux de TVA. La facture y ajoute surtout son propre numéro chronologique et la date d'échéance de paiement. Notre article sur la différence entre devis et facture détaille ce qui distingue précisément les deux documents.

La date d'échéance, une mention trop souvent négligée

Indiquer une date d'échéance claire (ou, à défaut, un délai de paiement en nombre de jours à compter de la réception) évite bien des ambiguïtés sur le moment où un client est réellement en retard. Sans cette mention, difficile de faire valoir des pénalités de retard ou l'indemnité forfaitaire de 40€ en cas de litige, faute de pouvoir démontrer précisément à partir de quand le paiement était dû.

Les mentions propres à un client professionnel

Face à un client professionnel plutôt qu'un particulier, quelques mentions supplémentaires s'imposent : le numéro SIRET du client s'il est disponible, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (même pour indiquer qu'aucun escompte n'est accordé, la mention doit apparaître), et le taux de TVA applicable si vous n'êtes plus en franchise. Ces mentions n'ont pas leur place sur une facture à un particulier, où elles n'ont aucun sens juridique.

Le cas des factures rectificatives et des avoirs

Une facture d'avoir, qui corrige ou annule une facture déjà émise, reprend les mêmes mentions obligatoires que la facture initiale, avec en plus une référence explicite à la facture d'origine qu'elle rectifie. Notre article sur la facture d'avoir détaille comment la construire correctement, un point souvent mal maîtrisé par les artisans qui découvrent une erreur après coup.

Les mentions liées à l'assurance décennale, poste par poste

Pour un artisan du bâtiment concerné par la garantie décennale, la mention ne se limite pas à "assuré décennale" : elle doit préciser le nom de l'assureur, le numéro de contrat, et idéalement la zone géographique de couverture. Un client averti, en particulier sur un chantier de construction ou d'extension, peut demander à vérifier ces informations directement auprès de l'assureur avant de signer le devis — les mentions doivent donc être exactes et à jour, pas de simples formules génériques recopiées d'un modèle.

Les mentions relatives au droit de rétractation

Face à un consommateur (particulier) pour un contrat conclu hors établissement (à domicile, par téléphone, en ligne), la facture ou le devis accepté doit rappeler l'existence d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf mention contraire signée par le client demandant une exécution immédiate. Omettre cette information expose non seulement à une sanction mais prolonge en pratique le délai de rétractation du client bien au-delà des 14 jours habituels, ce qui peut avoir des conséquences financières concrètes si le client se rétracte tardivement après le début des travaux.

Le nom commercial face à la raison sociale

Un auto-entrepreneur qui exerce sous un nom commercial différent de son nom propre (une enseigne, un nom de marque) doit tout de même faire apparaître son identité légale complète sur la facture : nom et prénom de la personne physique immatriculée, en plus ou à la place du nom commercial utilisé pour la communication. Confondre les deux, ou n'afficher que le nom commercial sans l'identité légale, rend la facture non conforme même si l'activité est par ailleurs parfaitement en règle.

Les logiciels de facturation et la certification anti-fraude à la TVA

Les logiciels de comptabilité et de facturation utilisés par des entreprises assujetties à la TVA doivent respecter des exigences de certification anti-fraude (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage des données). Un auto-entrepreneur en franchise en base n'est pas directement concerné tant qu'il ne facture pas de TVA, mais ce point redevient pertinent dès le dépassement du seuil de franchise, un bon réflexe étant de choisir un outil déjà conforme dès le départ plutôt que d'avoir à en changer au moment du basculement.

Les mentions à ne jamais copier d'un modèle obsolète

Beaucoup d'artisans réutilisent un modèle de facture trouvé en ligne il y a plusieurs années, sans vérifier s'il reflète toujours les mentions actuellement en vigueur. Les seuils de franchise, les taux de pénalités de retard, et même certaines mentions RGE ou décennales évoluent avec le temps : un modèle figé, même bien conçu à l'origine, finit par devenir non conforme sans que l'artisan s'en rende compte, jusqu'au jour d'un contrôle.

Le rôle du numéro SIREN face au numéro SIRET

Une confusion fréquente porte sur ces deux numéros : le SIREN identifie l'entreprise dans son ensemble (9 chiffres), tandis que le SIRET identifie un établissement précis de cette entreprise (SIREN + 5 chiffres supplémentaires). Pour un auto-entrepreneur qui n'a qu'un seul établissement, les deux numéros coexistent mais c'est bien le SIRET complet qui doit figurer sur la facture, pas seulement le SIREN tronqué.

Questions fréquentes

Doit-on indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur la facture ? Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire à faire figurer, sauf s'il a lui-même dépassé le seuil de franchise ou effectue des opérations intracommunautaires spécifiques nécessitant ce numéro.

Que faire si une mention a été oubliée sur une facture déjà envoyée ? Il faut émettre un rectificatif, généralement sous forme d'une nouvelle facture correctement complétée accompagnée d'une mention explicite de correction, jamais en modifiant directement le document déjà transmis au client.

Pour le détail du calcul des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 €, voir notre guide dédié aux mentions de pénalités. Générer une facture conforme insère ces mentions automatiquement, sans avoir à vérifier la liste à chaque envoi.