Mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur

Les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur

Une facture d'auto-entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions pour être valable : votre nom et numéro SIRET, l'adresse complète de votre entreprise, le numéro de facture (unique et chronologique) et sa date d'émission, les coordonnées du client (nom et adresse, sauf opposition d'un particulier), le détail des prestations avec quantités et prix unitaires, et le montant total à payer.

La mention de franchise en base de TVA

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes généralement en franchise de TVA, ce qui signifie que vous devez faire apparaître la mention correspondante (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») sur la facture plutôt que d'appliquer un taux de TVA. Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise en cours d'année, cette mention doit disparaître et la TVA doit être appliquée dès le dépassement — vérifiez régulièrement votre seuil.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : obligatoires entre professionnels

Dès qu'une facture est adressée à un client professionnel (un autre artisan, une entreprise, un syndic...), la loi impose de faire figurer le taux des pénalités de retard applicables en cas de paiement après l'échéance, ainsi que la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Omettre ces mentions expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique. Pour les artisans du bâtiment, pensez aussi à indiquer les coordonnées de votre assurance décennale (assureur, numéro de contrat) sur vos factures de travaux : sans cette information, la facture est considérée incomplète.

Un modèle qui pré-remplit ces mentions, sans s'y perdre

Ces règles évoluent (taux de pénalités révisé périodiquement, seuils de franchise réévalués...) — pour toute question sur votre situation précise, un expert-comptable ou votre interlocuteur URSSAF reste la référence la plus fiable. Utiliser un modèle qui pré-remplit automatiquement les mentions applicables à votre métier évite les oublis, notamment quand on jongle entre plusieurs chantiers dans la même semaine.

Pour le détail du calcul des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 €, voir notre guide dédié aux mentions de pénalités. Générer une facture conforme insère ces mentions automatiquement, sans avoir à vérifier la liste à chaque envoi.