Dépassement du seuil de franchise en base de TVA

Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et vous ne facturez pas de TVA. Mais dès que votre chiffre d'affaires franchit le seuil, les règles changent. Voici comment anticiper le dépassement du seuil de franchise en base de TVA.

Ce qu'est la franchise en base de TVA

La franchise en base dispense les petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA, tant que leur chiffre d'affaires reste sous un seuil défini. C'est le régime par défaut de la plupart des auto-entrepreneurs du bâtiment à leurs débuts.

Ce qui change une fois le seuil dépassé

En cas de dépassement, vous devenez redevable de la TVA : vos factures doivent alors faire apparaître le taux et le montant de TVA applicables, et vous devez la déclarer et la reverser. En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

À partir de quand facturer la TVA

Le moment de bascule dépend du seuil franchi : au-delà du seuil de base, la franchise est perdue le 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré, à compter de la date du dépassement. Les montants sont révisés par les lois de finances : vérifiez-les sur impots.gouv.fr ou sur l'espace auto-entrepreneur de l'URSSAF avant de modifier vos factures.

Adapter votre facturation sans stress

Le passage à la TVA est surtout une question d'anticipation : suivre son chiffre d'affaires en continu évite de le découvrir trop tard. Avec Defax, vous ajustez le régime de TVA de vos devis et factures en quelques clics le jour où vous basculez, sans refaire vos modèles.

Les deux seuils à connaître : franchise et majoré

Le régime distingue deux seuils. Pour les prestations de services, dont les travaux du bâtiment, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 € (85 000 € et 93 500 € pour les ventes). Si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre et la perdez le 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré, la franchise cesse à compter de la date du dépassement. Source : BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (version du 1er juillet 2026), consulté le 9 octobre 2026.

Ce qu'il faut faire concrètement le mois du dépassement

Dès que le seuil majoré est franchi, la TVA doit être facturée sur les opérations réalisées à compter de la date du dépassement. Prévenez votre service des impôts des entreprises et mettez en place votre déclaration de TVA sans délai : un expert-comptable vous guide sur le régime à choisir.

L'impact sur les prix déjà annoncés aux clients

Un devis accepté avant le dépassement, mais dont la facturation intervient après, pose une question sensible : le prix affiché au client incluait-il la TVA ou non ? Si le devis a été établi en franchise et que la TVA doit finalement s'appliquer, soit le prix total augmente du montant de la TVA (à négocier avec le client), soit votre marge nette diminue d'autant. Anticiper ce risque sur les devis en cours au moment où le seuil approche évite une discussion délicate après coup.

Suivre son chiffre d'affaires pour ne pas être surpris

La meilleure protection contre un dépassement mal anticipé reste un suivi régulier de votre chiffre d'affaires cumulé sur l'année, mois après mois plutôt qu'en fin d'exercice. Un tableau de bord ou un export comptable régulier permet de voir venir l'approche du seuil plusieurs mois à l'avance, et de préparer sereinement la bascule (devis, mentions, déclaration) plutôt que de la découvrir a posteriori sur un relevé URSSAF.

Peut-on repasser en franchise après un dépassement

Oui, sous condition : si votre chiffre d'affaires redescend sous le seuil de base pendant une période suffisante (généralement l'année civile suivante), un retour à la franchise en base reste possible, sur demande auprès de votre service des impôts. Ce retour n'est cependant pas automatique et doit être vérifié avec votre expert-comptable ou votre interlocuteur fiscal, les règles précises pouvant varier selon la situation.

Le lien avec le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise

Il ne faut pas confondre le seuil de franchise en base de TVA avec le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, nettement plus élevé et qui, s'il est dépassé, fait sortir du régime de la micro-entreprise lui-même. Un auto-entrepreneur peut très bien dépasser le seuil de franchise en base tout en restant largement sous le plafond de la micro-entreprise : il facture alors la TVA tout en conservant son statut de micro-entrepreneur pour le calcul de ses cotisations sociales et de son impôt.

L'impact sur la comparaison de prix avec un concurrent assujetti

Un artisan encore en franchise en base peut afficher des prix hors TVA plus attractifs qu'un concurrent déjà assujetti, ce qui joue en sa faveur face à des clients particuliers non récupérateurs de TVA. Une fois le seuil dépassé, cet avantage de prix disparaît mécaniquement, sauf à absorber la TVA dans sa marge — un point à anticiper dans sa stratégie tarifaire bien avant d'atteindre le seuil, plutôt que de le découvrir a posteriori.

Documents à mettre à jour lors du passage à la TVA

Au-delà des factures elles-mêmes, plusieurs documents et habitudes méritent d'être révisés au moment du passage à la TVA : les devis en cours de négociation, les modèles de facture enregistrés, mais aussi votre logiciel de facturation ou votre comptabilité pour vous assurer qu'ils calculent correctement la TVA collectée à reverser. Un outil qui gère ce changement de régime en quelques clics évite de reconstruire tous vos documents un par un.

Le choix du régime réel simplifié ou normal de TVA

Une fois assujetti, deux régimes de déclaration de TVA s'offrent généralement à vous : le régime réel simplifié, avec des acomptes et une déclaration annuelle de régularisation, ou le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles plus fréquentes mais un suivi plus fin de la TVA collectée et déductible. Le choix dépend du volume d'activité et de la complexité de votre gestion — un expert-comptable reste le meilleur interlocuteur pour trancher selon votre situation précise.

La TVA déductible sur les achats antérieurs au dépassement

Un point souvent ignoré : une partie de la TVA payée sur certains achats professionnels réalisés juste avant le dépassement du seuil peut, sous conditions, être récupérée une fois assujetti (notamment sur les stocks non encore utilisés ou certaines immobilisations récentes). Ce mécanisme de récupération rétroactive mérite d'être vérifié avec un comptable au moment du basculement, plutôt que d'être ignoré par méconnaissance.

L'effet du dépassement sur les devis en cours de négociation

Un devis en cours de discussion au moment du dépassement doit intégrer la TVA dès lors que la facture correspondante sera émise après la date de bascule, même si les échanges avaient commencé en franchise. Prévenir le client de ce changement avant la signature définitive évite un malentendu sur le prix final, en particulier si plusieurs semaines séparent le premier contact de la signature du devis.

Se faire accompagner plutôt que gérer seul cette transition

Le passage à la TVA reste l'un des moments où l'accompagnement d'un expert-comptable, même ponctuel, se justifie pleinement pour un auto-entrepreneur qui gérait seul sa comptabilité jusque-là : le risque d'erreur (mauvais taux, oubli de déclaration, mauvaise gestion de la TVA déductible) coûte souvent plus cher qu'un accompagnement ponctuel au moment de la bascule.

Le cas des artisans proches du seuil dès la création

Un artisan qui anticipe, dès sa création, un chiffre d'affaires proche ou supérieur au seuil de franchise dès sa première année peut choisir de renoncer d'emblée à la franchise en base pour opter directement pour un régime de TVA normal, plutôt que de gérer une bascule en cours d'année. Cette option volontaire, moins connue, simplifie parfois la gestion pour une activité qui sait dès le départ qu'elle dépassera rapidement le seuil.

Une fois assujetti, la fin de la franchise n'est pas éternelle

Un dépassement ponctuel une année donnée n'empêche pas, sous conditions, un retour ultérieur à la franchise en base si le chiffre d'affaires redescend durablement sous le seuil. Ce mécanisme d'aller-retour reste cependant rare en pratique : la plupart des artisans qui dépassent le seuil de franchise voient leur activité continuer de croître plutôt que de redescendre, rendant ce retour largement théorique pour beaucoup d'entre eux.

Questions fréquentes

Le dépassement du seuil de franchise change-t-il mon statut d'auto-entrepreneur ? Non, ce sont deux choses distinctes : le régime fiscal de TVA et le statut juridique de micro-entrepreneur. Vous pouvez rester auto-entrepreneur tout en facturant la TVA, à condition de rester sous le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, qui est un seuil totalement différent et plus élevé.

Dois-je prévenir mes clients avant de facturer la TVA ? Rien ne l'impose formellement pour un client professionnel, mais c'est une bonne pratique commerciale, en particulier pour un client particulier qui pourrait être surpris par une augmentation de prix liée à la TVA sur un chantier en cours.

Ce mécanisme est distinct de l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP, qui répond à une autre logique. Testez Defax gratuitement pour ajuster votre régime de TVA le jour venu, sans reconstruire vos modèles de devis.