Dépassement du seuil de franchise en base de TVA : que faire

Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et vous ne facturez pas de TVA. Mais dès que votre chiffre d'affaires franchit le seuil, les règles changent. Voici comment anticiper le dépassement du seuil de franchise en base de TVA.

Ce qu'est la franchise en base de TVA

La franchise en base dispense les petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA, tant que leur chiffre d'affaires reste sous un seuil défini. C'est le régime par défaut de la plupart des auto-entrepreneurs du bâtiment à leurs débuts.

Ce qui change une fois le seuil dépassé

En cas de dépassement, vous devenez redevable de la TVA : vos factures doivent alors faire apparaître le taux et le montant de TVA applicables, et vous devez la déclarer et la reverser. En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

À partir de quand facturer la TVA

Le moment exact de bascule dépend du seuil franchi et du régime en vigueur, qui évoluent d'une loi de finances à l'autre. C'est précisément le point à ne pas improviser : vérifiez les seuils à jour sur impots.gouv.fr ou l'espace auto-entrepreneur de l'URSSAF avant de modifier vos factures.

Adapter votre facturation sans stress

Le passage à la TVA est surtout une question d'anticipation : suivre son chiffre d'affaires en continu évite de le découvrir trop tard. Avec Defax, vous ajustez le régime de TVA de vos devis et factures en quelques clics le jour où vous basculez, sans refaire vos modèles.

Ce mécanisme est distinct de l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP, qui répond à une autre logique. Testez Defax gratuitement pour ajuster votre régime de TVA le jour venu, sans reconstruire vos modèles de devis.