Relance de devis et de facture impayée
Choisissez la situation, remplissez les champs : le message est écrit pour vous, et pour une facture, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont calculées à la date du jour.
| Jours de retard | 0 j |
| Montant principal | 1 000,00 € |
| Pénalités de retard (8,25 %) | 0,00 € |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 0,00 € |
| Total à réclamer | 1 000,00 € |
Calcul indicatif : pénalités = montant × taux × jours de retard ÷ 365. Les pénalités et l'indemnité de 40 € concernent les clients professionnels. Taux légal du second semestre 2026 : 2,75 %. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique.
Relancer dans l'ordre
- Un message court et courtois le lendemain de l'échéance : un oubli est la cause la plus fréquente.
- Une deuxième relance quelques jours plus tard, qui rappelle le montant, le retard et les pénalités prévues.
- Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le détail de la somme réclamée.
Pour que les pénalités soient exigibles, le taux et l'indemnité de 40 € doivent figurer sur vos factures ou dans vos conditions générales. Voir aussi les relances automatiques dans Defax.
Questions fréquentes
Quelles pénalités appliquer sur une facture impayée ?
Entre professionnels, le taux des pénalités de retard figure sur la facture ou dans les conditions générales. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 (taux légal de 2,75 %).
L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle automatique ?
Entre professionnels, tout retard de paiement rend le débiteur redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Ces règles ne concernent pas un client particulier.
Peut-on réclamer des pénalités à un client particulier ?
Les règles de pénalités et d'indemnité forfaitaire du Code de commerce visent les relations entre professionnels. Pour un particulier, seules les clauses prévues au contrat peuvent s'appliquer, dans le respect du droit de la consommation.
Quand envoyer la mise en demeure ?
Après une ou deux relances restées sans réponse. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception : elle fixe une date précise et sert de preuve si le dossier part en recouvrement ou en justice.
Comment relancer un devis sans réponse ?
Une première relance courte, quelques jours après l'envoi, puis un dernier rappel qui mentionne la date limite de validité du devis. Proposez d'ajuster le devis plutôt que de seulement demander une réponse.