Mention TVA non applicable : ce qui change en 2027

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vos devis et factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette référence va changer : les règles de TVA seront transférées du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La date d'entrée en vigueur, d'abord fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par une ordonnance de juillet 2026. Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention actuelle reste la bonne.

Ce qui change, et ce qui ne change pas

Seule la référence légale change. Le régime de la franchise en base, ses seuils et vos obligations déclaratives restent les mêmes. Les factures déjà émises ne se modifient pas : elles restent archivées telles qu'elles ont été établies.

Le calendrier

La tolérance jusqu'au 30 juin 2028 est indiquée par les analyses juridiques consultées. Elle était auparavant fixée au 31 décembre 2026, avant le report. Une facture émise en 2027 qui cite encore le CGI n'est donc pas irrégulière pour autant.

Quel article du CIBS écrire ?

Les sources consultées ne s'accordent pas sur le numéro. Une analyse d'un cabinet d'expertise comptable publiée en juin 2026 donne la formule « TVA non applicable, article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », et indique que cet article reprend le fond de l'ancien 293 B. Des publications postérieures au report citent l'article L. 233-3, après une renumérotation. Nous n'avons pas pu vérifier le texte sur Légifrance. Avant le 1er janvier 2027, contrôlez le numéro exact dans le texte officiel ou auprès de votre comptable.

Que faire maintenant

Pour vos devis et factures de 2026, gardez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C'est ce que propose notre modèle de devis sans TVA, tant que cette référence est en vigueur.

Pour un devis signé fin 2026 et exécuté en 2027, la tolérance couvre la référence au CGI. La facture finale, elle, portera la référence en vigueur à sa date d'émission.

Pour les autres mentions de TVA, comme l'autoliquidation en sous-traitance, la formule de la mention reste identique. Le numéro des articles du CGI correspondants migre vers le CIBS, sans correspondance simple à ce jour : conservez la référence CGI pendant la tolérance.

Les articles utiles pour votre devis

Le devis sans TVA d'un auto-entrepreneur détaille la mention actuelle. Si votre chiffre d'affaires approche du seuil, lisez le dépassement du seuil de franchise. Pour la liste complète des mentions d'un devis : guide complet du devis artisan BTP.

Questions fréquentes

Dois-je changer la mention dès maintenant ? Non. Jusqu'au 31 décembre 2026, la référence au CGI est la bonne.

Faut-il refaire mes anciens devis ou factures ? Non. Les documents déjà émis restent tels quels.

La franchise en base change-t-elle ? Non, seule la référence légale est concernée, pas le régime ni les seuils.