Devis sans TVA auto-entrepreneur : mention 293 B

Un auto-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA et doit porter sur chaque devis et chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix sont alors indiqués HT, et ce montant HT est le prix final payé par le client : il n'y a rien à ajouter dessus.

Quand un devis peut-il être sans TVA

Un devis sans TVA n'est possible que si l'entreprise qui l'émet relève de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire si son chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés par la loi de finances. C'est le cas par défaut de la grande majorité des auto-entrepreneurs à leurs débuts, sans démarche particulière à accomplir pour en bénéficier : la franchise s'applique automatiquement tant que le seuil n'est pas dépassé.

Une société (SASU, EURL) peut aussi opter pour la franchise en base si son chiffre d'affaires le permet, mais dans les faits, c'est surtout le régime de la micro-entreprise qui l'utilise dans le bâtiment. Dès que le seuil est dépassé ou que l'entreprise choisit d'y renoncer, la TVA doit apparaître sur le devis comme sur la facture.

La mention exacte à écrire, et où la placer

La mention obligatoire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur le devis autant que sur la facture, généralement à proximité du total, là où un client s'attend à voir le détail de la TVA. Écrire seulement « HT » sans cette mention est insuffisant : un particulier peut comprendre « HT » comme un prix auquel une TVA sera ajoutée plus tard, ce qui n'est pas le cas ici.

Cette mention repose sur l'article 293 B du Code général des impôts, qui dispense les entreprises en franchise de la déclaration et du paiement de la TVA. Les mentions obligatoires d'une facture sont détaillées par le ministère de l'Économie, qui rappelle que cette mention doit être visible et non ambiguë.

Seuils de franchise en base en 2026

Les seuils de franchise en base de TVA sont fixés par l'article 293 B du CGI. Les travaux immobiliers sont des prestations de services : le plafond de référence est de 37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente, avec un seuil majoré de 41 250 € en cours d'année. Si vous fournissez aussi les matériaux qui entrent à titre principal dans l'ouvrage, l'administration vous traite comme une activité mixte : votre chiffre d'affaires global doit rester sous 85 000 € et la part de services sous 37 500 €.

Un projet de seuil unique à 25 000 € n'est pas entré en vigueur, selon la fiche 2026 de la direction générale des finances publiques. Source : BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (version du 1er juillet 2026), consulté le 9 octobre 2026. Ces montants sont révisés par les lois de finances : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant une décision importante, en particulier en fin d'année.

Que faire si vous dépassez le seuil en cours de chantier

Deux cas de figure. Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la franchise reste acquise jusqu'à la fin de l'année en cours, et la TVA ne s'applique qu'à partir du 1er janvier suivant. Si le seuil majoré est franchi en cours d'année, l'assujettissement à la TVA est immédiat : toutes les opérations réalisées à compter du jour du dépassement doivent être facturées avec TVA, y compris un devis déjà en cours de négociation.

À titre d'illustration, prenons un artisan en franchise qui a déjà facturé 30 000 € dans l'année. Un devis de 6 000 € porte son cumul à 36 000 € : il reste sous 37 500 €. Un devis de 9 000 € le porte à 39 000 € : il dépasse 37 500 € sans atteindre 41 250 €, la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre et perdue le 1er janvier suivant. Un devis de 12 000 € le porte à 42 000 € : le seuil majoré est franchi, et la TVA s'applique à compter du jour du dépassement, au taux du chantier concerné.

Le plus sûr reste de suivre son chiffre d'affaires cumulé au fil de l'année, plutôt que de le découvrir a posteriori en fin de trimestre. Un tableau simple (mois, montant facturé, cumul) suffit pour un artisan seul, et permet d'anticiper un dépassement plusieurs semaines avant qu'il ne survienne, le temps de prévenir les clients dont les devis sont encore en négociation que la TVA pourrait s'appliquer.

Modèle de devis sans TVA commenté

Un devis sans TVA reprend la structure d'un devis classique, avec deux particularités. D'abord, une seule colonne de prix : pas de distinction HT/TTC puisque les deux montants sont identiques. Ensuite, la mention légale doit apparaître clairement près du total, pas seulement en petits caractères en bas de page.

Exemple : un devis de plomberie à 850€ pour le remplacement d'un chauffe-eau affiche une seule ligne « Total : 850€ », suivie de « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune ligne « TVA 0% » ne doit apparaître : ce serait une TVA affichée à taux nul, ce qui est différent juridiquement d'une franchise, et prête à confusion pour le client comme pour un contrôle.

Le devis garde par ailleurs toutes les autres mentions obligatoires habituelles : identité et SIRET de l'entreprise, identité du client, date et durée de validité, détail des prestations avec quantités, et assurance décennale si l'activité l'exige. La seule différence avec un devis assujetti à la TVA porte sur cette ligne de mention, pas sur le reste de la structure du document.

Le générateur de devis Defax ajoute cette mention automatiquement dès que le mode « franchise en base » est sélectionné, ce qui évite de l'oublier ou de la mal formuler.

Mentions à copier-coller sur votre devis

Pour la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », placée près du total, sur le devis comme sur la facture.

Pour la validité : « Devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. » Remplacez 30 par la durée de votre choix : aucun minimum n'est imposé.

Pour l'assurance : « Assurance professionnelle : [nom de l'assureur], [adresse], couverture géographique : [zone]. »

Pour l'acceptation : « Bon pour accord. Date et signature du client : ».

Ces mentions complètent l'identité de l'entreprise (nom, adresse, SIRET), l'identité du client, le détail des prestations avec quantités et prix, et le total. La liste complète est dans le guide complet du devis artisan BTP.

Les 4 erreurs fréquentes

Écrire « HT » sans la mention légale. Le prix HT seul laisse penser qu'une TVA viendra s'ajouter. Sans la mention 293 B, le client peut légitimement le croire et contester le montant final.

Facturer de la TVA par erreur. Un auto-entrepreneur en franchise qui facture de la TVA par erreur devient redevable de cette TVA auprès de l'administration fiscale, même s'il n'y était pas obligé. Une facture rectificative doit être émise au plus vite pour corriger l'erreur.

Mentionner la franchise sur la facture, mais pas sur le devis. Les deux documents doivent porter la même mention, dès le devis, pour que le client ne découvre pas un changement de traitement de la TVA entre les deux étapes.

Oublier de basculer après un dépassement. Continuer à facturer sans TVA après avoir franchi le seuil majoré expose à un redressement : l'administration peut réclamer la TVA qui aurait dû être collectée, sans pouvoir la refacturer rétroactivement au client.

Pour créer le devis tout de suite, utilisez le modèle de devis auto-entrepreneur sans TVA : la mention 293 B est déjà ajoutée et le PDF se télécharge sans inscription.

Une référence qui va changer en 2027

La mention « article 293 B du CGI » est celle de 2026. Le transfert des règles de TVA vers le CIBS, reporté au 1er janvier 2027, fera évoluer la référence, avec une tolérance jusqu'au 30 juin 2028 pour citer l'ancienne. Le calendrier et les points à vérifier sont dans l'article sur la mention TVA non applicable en 2027.

Questions fréquentes

Un devis sans TVA est-il valable ? Oui, du moment qu'il porte la mention légale de franchise en base. C'est un devis normal, simplement établi par une entreprise qui ne facture pas de TVA.

Faut-il écrire HT ou TTC ? Ni l'un ni l'autre isolément : le prix affiché est le montant final, accompagné de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » plutôt que d'un simple sigle HT ou TTC qui prête à confusion.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ? Non. La franchise en base dispense de facturer la TVA, mais elle empêche aussi de récupérer celle payée sur les achats professionnels (matériel, matériaux, véhicule).

Que se passe-t-il si j'ai facturé de la TVA par erreur ? Cette TVA est due à l'administration fiscale dès lors qu'elle a été facturée, même par erreur. Il faut émettre une facture rectificative et régulariser la déclaration correspondante.

Le client professionnel peut-il refuser un devis sans TVA ? Non, un client professionnel ne peut pas exiger l'ajout d'une TVA que l'entreprise n'est pas autorisée à facturer. En revanche, il ne pourra pas déduire de TVA sur cet achat, puisqu'il n'y en a pas.

Quel est le seuil de franchise en base de TVA pour un artisan du bâtiment en 2026 ? 37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente pour les prestations de services, dont les travaux du bâtiment, avec un seuil majoré de 41 250 €. Si vous fournissez aussi les matériaux, la limite globale est de 85 000 € et la part de services reste limitée à 37 500 €.

La mention 293 B change-t-elle en 2027 ? La référence légale va passer au Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027, avec une tolérance jusqu'au 30 juin 2028 pour citer l'ancienne. Voir l'article sur la mention TVA non applicable en 2027.

Pour émettre ces documents sans oublier la mention, un logiciel de devis et facture pour artisans BTP l'ajoute selon votre régime. Retrouvez les exemples par métier dans les pages métiers et testez gratuitement 5 jours : essai Defax.

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