Qualification professionnelle obligatoire pour un artisan auto-entrepreneur

Se déclarer auto-entrepreneur ne suffit pas toujours pour exercer légalement un métier du bâtiment. Certaines activités exigent une qualification vérifiée avant même l'immatriculation.

Les métiers concernés par l'obligation de qualification

La plupart des métiers touchant à la sécurité des personnes ou à la structure du bâtiment (maçonnerie, électricité, plomberie, couverture, ramonage) sont réglementés et exigent une qualification. D'autres, plus rarement contrôlés à l'immatriculation, restent malgré tout concernés par des obligations d'assurance équivalentes.

Diplôme ou expérience professionnelle : deux voies possibles

La qualification peut se justifier par un diplôme correspondant au métier exercé, ou par une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans ce même métier, en tant que salarié, aide familial ou dans le cadre d'une activité indépendante antérieure.

Le JQPA, le formulaire à ne pas oublier

Le formulaire de justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA) doit être joint au dossier d'immatriculation sur le guichet unique, avec les pièces justificatives correspondantes. Un dossier incomplet sur ce point bloque l'immatriculation, indépendamment de tout le reste.

Une fois qualifié, la mention doit apparaître sur vos devis

La qualification ne s'arrête pas à l'immatriculation : les assurances obligatoires qui en découlent (décennale, RC professionnelle) doivent ensuite figurer sur chaque devis et chaque facture. Nos guides par métier détaillent ces mentions, par exemple pour un devis de maçon ou un devis d'électricien.

Générer des devis avec ces mentions déjà intégrées selon votre métier, sans avoir à s'en souvenir à chaque chantier.